Vous vendez un bien ? S’il se trouve dans une copropriété, gare à la loi Carrez

Élaborée en 1996, la loi Carrez a pour finalité la protection des acquéreurs de biens en copropriété. Ainsi, pour tout bien en vente au sein d’un immeuble collectif, la réglementation oblige à calculer sa superficie privative.

Cette donnée doit être précisée dans l’annonce immobilière et dans tout document officiel portant une mention du bien en vente.

La superficie privative telle que définie par la loi Carrez correspond à la surface plancher, déduction faite de certains éléments, comme les cloisons, gaines, embrasures et escaliers, et de certaines parties comme les terrasses, balcons et caves.

Le mesurage doit être effectué avec la plus haute précision, le taux d’erreur toléré se limitant à 5%. Un acheteur constatant que la superficie privative a été mal mesurée peut notamment demander une réduction du prix de vente.

Au service des particuliers et des professionnels dans l’ouest du Tarn-et-Garonne, vos agents Activ’Expertise Tarn et Garonne Ouest à Castelsarrasin sont disponibles pour vous aider à calculer la surface loi Carrez du bien que vous souhaitez vendre.