Pas de location conforme à la réglementation sans métrage loi Boutin

Depuis 2009 et l’entrée en vigueur de la loi Boutin, les baux rédigés pour des logements doivent impérativement comporter une mention relative à la surface habitable.

La surface habitable diffère quelque peu de la surface plancher.  La loi Boutin oblige non seulement à déduire les parties mesurant moins de 1,80 m de haut, mais également des parties spécifiques comme les caves, vérandas, greniers, remises, celliers…

La réglementation oblige, de surcroît, à réaliser un métrage très précis, toute erreur de 5% et plus autorisant le locataire à exiger une réduction du loyer initialement convenu.

Vous êtes propriétaire bailleur dans le secteur de Castelsarrasin et vous souhaiteriez être assisté pour le métrage de votre bien en loi Boutin ? Faites appel aux experts de l’agence Activ'Expertise Tarn et Garonne Ouest.