Invariant fiscal du DPE

Publié le 15 Juillet 2024

📢 𝗟'𝗶𝗱𝗲𝗻𝘁𝗶𝗳𝗶𝗮𝗻𝘁 𝗳𝗶𝘀𝗰𝗮𝗹 : 𝘂𝗻𝗲 𝗶𝗻𝗳𝗼𝗿𝗺𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗼𝗯𝗹𝗶𝗴𝗮𝘁𝗼𝗶𝗿𝗲 𝗱𝘂 𝗗𝗣𝗘

🔍 L'identifiant fiscal, aussi connu sous le nom d'invariant fiscal, soulève de nombreuses interrogations, notamment dans le cadre du DPE. Est-il obligatoire? Quelles sont les implications de son absence? Où le trouver? Voici quelques éléments clés 👇🏼

📜 Depuis l'arrêté du 31 mars 2021, l'identifiant fiscal doit figurer sur le DPE. Initialement facultative, cette exigence est devenue plus stricte avec le temps, notamment avec la publication du guide DPE v2 en octobre 2021 et le décret n°2023-796 du 18 août 2023.

🚀 La publication "Préparer mon DPE" en décembre 2022 et les récentes communications du ministère ont renforcé l'importance de cette donnée. À partir d'avril 2024, un message d'alerte sera affiché en cas d'absence de l'identifiant fiscal, bien que des tolérances subsistent.

🤔 𝗠𝗮𝗶𝘀 𝗼𝘂̀ 𝘁𝗿𝗼𝘂𝘃𝗲𝗿 𝗰𝗲𝘁 𝗶𝗱𝗲𝗻𝘁𝗶𝗳𝗶𝗮𝗻𝘁 ? Les propriétaires peuvent récupérer cet identifiant sur le site https://lnkd.in/euP8PSXY en se connectant sur leur profile et en consultant la fiche du bien située dans “Biens immobiliers” ou en contactant directement leur centre des impôts.