ERP

Publié le 20 Août 2024

𝗟'𝗘𝗥𝗣, 𝗰'𝗲𝘀𝘁 𝗾𝘂𝗼𝗶 ? 🤔
L'ERP est un diagnostic immobilier obligatoire qui informe sur les risques naturels, miniers, technologiques, ainsi que sur l'exposition au radon et le recul du trait de côte. Depuis sa mise en place en 2006, il a évolué pour inclure de nouveaux types de risques et répondre aux exigences réglementaires croissantes.

𝗖𝗲 𝗾𝘂'𝗶𝗹 𝗳𝗮𝘂𝘁 𝘀𝗮𝘃𝗼𝗶𝗿 :
⌚ Qui est concerné ? Le propriétaire vendeur ou propriétaire bailleur lors de la vente ou la mise en location d’un bien
💼 Quand réaliser le diag ? Dès la première visite pour la vente d’un bien ou lors de la mise en location.
📜 Comment ? Formulaire réglementaire à inclure dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT)
📅 Durée de validité ? L'ERP doit être daté de moins de 6 mois au moment de la signature de l'acte de vente ou du bail
⚠️Conséquence : son absence entraine la nullité de la vente ou du bail

💡 Le saviez-vous ? 2/3 des 36 000 communes françaises sont exposées à au moins un risque naturel !

𝗣𝗼𝘂𝗿𝗾𝘂𝗼𝗶 𝗲𝘀𝘁-𝗶𝗹 𝗶𝗻𝗱𝗶𝘀𝗽𝗲𝗻𝘀𝗮𝗯𝗹𝗲 ?
🔹Sécurité et prévention : informer les futurs occupants des divers risques pour garantir leur sécurité.
🔹Transparence et confiance : instaurer un climat de confiance en permettant des décisions éclairées.
🔹Conformité réglementaire : respecter les obligations légales pour éviter des sanctions sévères.

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